Documentation obligatoire entre groupe français et filiale allemande

La documentation des prix de transfert entre une maison mère française et sa filiale allemande vise à assurer que les transactions intragroupes respectent le principe de pleine concurrence. Elle permet de :

• justifier les méthodes et les prix appliqués dans les transactions entre la France et l’Allemagne.
• fournir aux administrations fiscales allemande et française une transparence accrue sur les activités du groupe.
• limiter les risques de double imposition ou de réajustements fiscaux en Allemagne ou en France.

Dans son rapport sur le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE a recommandé une approche standardisée.

Celle-ci repose sur 3 piliers principaux :

1. Le dossier maître

Le dossier maître fournit une vue d’ensemble du groupe, ici entre la France et l’Allemagne. Il contient des informations générales, notamment :

• Structure organisationnelle : description de la structure juridique et opérationnelle du groupe franco-allemand.
• Description des activités commerciales : nature des activités exercées par la maison mère en France et la filiale en Allemagne.
• Stratégie de prix de transfert : politique générale du groupe en matière de fixation des prix entre les 2 entités.
• Actifs incorporels : identification des actifs incorporels clés (brevets, marques, etc.) et de leur localisation, notamment leur exploitation en Allemagne.
• Ressources financières : financement intragroupe et accords de garantie entre la maison mère française et sa filiale allemande.
• Accords intragroupes : répartition des fonctions et risques entre les deux entités.

2. Le dossier local (« Local File »)

Le dossier local complète le dossier maître en se concentrant sur les opérations intragroupes entre la maison mère française et sa filiale allemande. Il inclut :

• description des transactions intragroupes : nature des biens ou services échangés entre la France et l’Allemagne.
• analyse fonctionnelle : rôles, actifs et risques associés à la maison mère et à la filiale allemande.
• méthodes de prix de transfert : justification des méthodes utilisées pour les transactions intragroupes.
• données comparables : références à des transactions similaires entre parties indépendantes dans les deux pays.
• résultats financiers : analyse des performances économiques de l’entité allemande et leur impact sur le groupe.

3. Le rapport pays par pays (« Country-by-Country Reporting », CbCR)

Ce rapport fournit des données agrégées sur la répartition des bénéfices, des revenus, des impôts payés et des activités entre la France et l’Allemagne. Il inclut :

• Chiffre d’affaires : Ventilation entre la maison mère française et la filiale allemande.
• Impôts payés : Montants versés aux administrations fiscales en France et en Allemagne.
• Effectif : Nombre d’employés dans chaque pays.
• Activités économiques : Identification des principales fonctions exercées dans chaque pays.

• Conformité réglementaire : la non-conformité avec les règles fiscales françaises et allemandes entraîne des sanctions lourdes, notamment des ajustements fiscaux et des amendes.
• Gestion des risques fiscaux : la documentation fournit une base solide pour répondre aux demandes des administrations fiscales des deux pays en cas de contrôle ou de litige.
• Optimisation des flux transfrontaliers : une documentation bien élaborée permet d’optimiser les flux financiers entre la maison mère et la filiale tout en respectant les règles locales.
• Anticipation des litiges : la préparation proactive des dossiers limite les risques de révision fiscale par les autorités françaises et allemandes.
• Alignement des parties prenantes : la documentation favorise une coordination efficace entre les équipes fiscales des deux entités.
• Disponibilité des données : collecter des informations fiables et actualisées peut être complexe, notamment pour les transactions transfrontalières.
• Complexité multi juridictionnelle : les exigences documentaires varient entre la France et l’Allemagne, obligeant les entreprises à s’adapter.
• Gestion des délais : les administrations fiscales locales imposent des délais stricts pour la soumission de la documentation.
• Coûts de conformité : produire une documentation complète et conforme peut être coûteux en termes de temps et de ressources.

• Automatiser la collecte et l’analyse des données grâce à des outils technologiques adaptés à la gestion transfrontalière. (ERP par exemple)
• Mise à jour permanente : actualiser automatiquement les dossiers pour répondre aux évolutions réglementaires et organisationnelles dans les deux pays.
• Coordination interne : assurer une collaboration fluide entre les équipes fiscales, comptables et juridiques de la maison mère en France et de la filiale en Allemagne
• Anticipation des audits : simuler des contrôles fiscaux pour tester la robustesse de la documentation.

La documentation obligatoire en matière de prix de transfert est un pilier essentiel pour assurer la conformité fiscale entre une maison mère française et sa filiale allemande.

Si elle est considérée comme une charge administrative contraignante, elle constitue également une opportunité pour optimiser la gestion des flux financiers et éviter les litiges fiscaux.

En investissant dans quelques outils et en adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent transformer cette obligation en un avantage concurrentiel…avantage encore plus pertinent si l’entreprise doit ou va être cédée à un tier qui se penchera automatiquement et rapidement sur cette documentation.

Cet article n’a pas de valeur juridique et se base uniquement sur des expériences vécues de direction d’entreprises françaises et de leurs filiales en Allemagne.