Sécuriser ses actifs face aux difficultés de sa filiale allemande

Si la restructuration de la filiale allemande semble encore envisageable, mais que l’équipe de direction en place ne possède pas les compétences ou les ressources nécessaires pour mener à bien ce processus, faire appel à un manager de transition ou intérim manager, spécialiste de la gestion de crise, peut s’avérer une solution efficace.

Avantages :

• L’intérim manager apporte une expertise pointue en gestion de crise et se concentre sur une réorganisation pour un changement structurel immédiat.
• Malgré cette intervention délicate, l’activité de l’entreprise peut continuer sans interruption majeure, notamment aves les dirigeants opérationnels déjà en place.

Inconvénients :

• La restructuration reste une opération complexe et peut échouer si les problèmes sous-jacents sont trop importants. Toutefois, un expert externe saura évaluer la situation avec objectivité et fournir aux actionnaires

Déroulement :

• Sélection et nomination d’un intérim manager avec une feuille de route claire.
• Analyse des problématiques de la filiale et élaboration d’un plan de redressement.
• Implémentation des changements nécessaires avec des rapports réguliers transmis à la maison mère.

La gestion fiduciaire est un mécanisme juridique et financier par lequel un ou plusieurs actifs (tels que des biens immobiliers, des actions, des créances, etc.) sont transférés à un gestionnaire fiduciaire. Ce gestionnaire prend en charge la gestion de ces actifs et les administre dans l’intérêt du ou des bénéficiaires (souvent la maison mère), selon les termes d’un contrat de fiducie.

Ce mécanisme peut permettre de sécuriser certains actifs de la filiale en les plaçant sous la gestion d’une entité spécialisée, tout en conservant les avantages économiques associés à ces actifs pour les bénéficiaires désignés (par exemple, la société mère ou les créanciers).

Avantages :

• Les actifs sont isolés des risques financiers de la filiale.
• La maison mère conserve un contrôle indirect sur les actifs.
• Les actifs peuvent être récupérés une fois la situation stabilisée.

Inconvénients :

• La mise en place d’une fiducie peut s’avérer complexe et coûteuse. Afin que les dirigeants allemands et français puissent comprendre tous les éléments de cette construction, l’intervention d’un cabinet juridique franco-allemand est indispensable
• Les frais de gestion peuvent être significatifs et doivent restés en adéquation avec la valeur des éléments protégés.

Déroulement :

• Identification des actifs à protéger.
• Négociation du contrat de fiducie avec un gestionnaire spécialisé, accompagnée par un cabinet juridique franco-allemand.
• Transfert des actifs et gestion par l’entité fiduciaire.

Avant de céder/brader les actifs de votre filiale allemande, il convient de savoir si ceux-ci peuvent s’avérer intéressants pour un partenaire local (clients ou fournisseurs par exemple). Si c’est le cas, constituer une entreprise avec ce partenaire local allemand en transférant une partie des actifs ou des actions de la filiale à la nouvelle entité doit être une alternative étudiée.

Avantages :

• Les risques et les coûts sont partagés avec le partenaire, tout en conservant une partie des actifs sous contrôle.
• Cette collaboration doit aboutir à des synergies pour améliorer la rentabilité.
• Apport de ressources complémentaires par le partenaire qui peuvent s’avérer indispensables pour relancer l’activité

Inconvénients :

• Perte de contrôle partielle et besoin d’accords de gouvernance solides pour protéger les intérêts de la maison mère.

Déroulement :

• Identification et sélection d’un partenaire stratégique.
• Négociation des termes de la joint-venture, incluant la répartition des actifs.
• Formation de la joint-venture et transfert des actifs.

Le carve-out, ou vente partielle d’actifs, permet de céder une partie des actifs de sa filiale afin de libérer des liquidités ou de recentrer les activités de l’entreprise sur ses activités les plus rentables. Cette approche permet à la maison mère de mieux gérer les difficultés financières de la filiale tout en conservant le contrôle sur les actifs essentiels.

Le carve-out peut impliquer la vente d’une division spécifique, d’une branche d’activité ou de certains actifs matériels ou immatériels (comme des brevets, des marques ou des biens immobiliers).

Cette stratégie est souvent utilisée lorsque la maison mère souhaite réduire son exposition au risque tout en permettant à la filiale de rester opérationnelle.

Avantages :

• Libération immédiate de liquidités, permettant à la filiale de renforcer sa trésorerie ou d’alléger ses dettes.
• Possibilité de recentrer les activités de la filiale sur ses actifs stratégiques et rentables.
• Limitation de l’exposition aux actifs non performants tout en maintenant une partie des opérations.

Inconvénients :

• Risque de perte de contrôle sur certains actifs essentiels si la vente est mal planifiée.
• Potentiel impact négatif sur les activités restantes, notamment si les actifs vendus étaient complémentaires à l’activité principale de la filiale.
• Complexité des négociations, nécessitant souvent des évaluations précises des actifs et la mise en place de mécanismes de gouvernance post-vente.

Déroulement :

• Identification des actifs à céder : Sélection des divisions ou actifs non stratégiques pouvant être vendus sans compromettre les activités principales de la filiale.
• Évaluation des actifs : Réalisation d’une analyse approfondie pour déterminer la valeur marchande des actifs à vendre, souvent avec l’aide d’experts financiers.
• Recherche d’acheteurs potentiels : Identifier des acquéreurs stratégiques (partenaires locaux, concurrents ou investisseurs), intéressés par les actifs proposés.
• Négociation et finalisation de la vente : Négociation des termes de la transaction, incluant les conditions financières et la continuité opérationnelle, suivie de la finalisation de l’accord et du transfert des actifs.

Le share deal, ou cession d’actions, permet à la maison mère française de vendre tout ou une partie des actions de sa filiale à un ou plusieurs acquéreurs.

Cette approche diffère de la vente d’actifs (carve-out) car elle implique le transfert de la propriété des parts de la société, plutôt que d’actifs individuels.

Elle permet au vendeur de se désengager partiellement ou totalement de la filiale, tout en transférant les risques et les responsabilités associés à l’entreprise à l’acquéreur.

Cette stratégie est particulièrement intéressante lorsqu’une entreprise souhaite céder une filiale entière ou une participation importante, tout en optimisant la gestion fiscale et contractuelle des actifs transférés.

Avantages :

• Transfert global : Tous les actifs, passifs et contrats de la filiale sont transférés en une seule transaction, simplifiant le processus pour le vendeur.
• Moins d’impact sur la continuité des opérations : L’acquéreur reprend la société en l’état, permettant à la filiale de poursuivre ses activités sans interruption majeure.
• Possibilité de garder une participation : Si la maison mère souhaite rester partiellement impliquée dans l’avenir de la filiale, elle peut conserver une partie des actions.

Inconvénients :

• Transfert de passifs : L’acheteur assume non seulement les actifs, mais aussi les passifs et les éventuels litiges en cours de la filiale.
• Complexité des négociations : Les discussions autour de la valorisation de la filiale, des risques associés et des responsabilités futures peuvent rendre les négociations plus longues et complexes.
• Risques fiscaux : En fonction des législations locales et internationales, les implications fiscales d’un share deal peuvent être plus importantes qu’une simple vente d’actifs.

Déroulement :

• Préparation de la filiale pour la vente : Il est essentiel d’auditer la filiale pour identifier ses actifs, passifs et risques potentiels. Cette étape est cruciale pour une évaluation précise des parts à vendre.
• Valorisation des actions : La valeur de la filiale doit être déterminée en fonction de ses performances financières, de ses actifs et de ses perspectives de croissance. Un audit détaillé ou une « due diligence » est souvent réalisée par l’acheteur potentiel.
• Négociation des termes de la vente : Les discussions portent sur la part d’actions à vendre, la gouvernance post-vente et les éventuels ajustements de prix en fonction des résultats futurs.
• Finalisation de la transaction : Une fois l’accord trouvé, la vente des actions est formalisée par contrat, suivi de la cession des parts à l’acquéreur. Selon le niveau de participation conservé par la maison mère, des accords de gouvernance peuvent être mis en place pour organiser la gestion de la filiale.

Une stratégie viable pour alléger les risques tout en maintenant une présence sur le marché allemand est de licencier ou franchiser ses actifs ou opérations.

Plutôt que de vendre directement les actifs ou de fermer la filiale, cette approche consiste à confier à des tiers l’exploitation de certaines opérations ou la gestion d’actifs clés via des contrats de licence ou des accords de franchise.

Cette méthode permet de conserver une source de revenus tout en réduisant la charge opérationnelle.

1. Licence d’actifs ou d’opérations

La licence accorde à un tiers (local allemand) le droit d’utiliser certains actifs spécifiques de la filiale, comme des technologies, des brevets, des marques, ou même des processus industriels, en échange de redevances.

Cette approche permet de maintenir les actifs sous contrôle tout en générant des revenus passifs pour la maison mère ou la filiale.

Avantages :

• Maintien de la propriété : Les actifs restent la propriété de la maison mère française ou de la filiale allemande, tandis que les droits d’utilisation sont temporairement accordés à un tiers.
• Revenus réguliers : Les redevances ou royalties générées par la licence assurent un flux de trésorerie continu.
• Flexibilité : La licence peut être limitée dans le temps ou sur certaines zones géographiques, permettant à la maison mère de reprendre le contrôle complet des actifs après la période de licence.

Inconvénients :

• Risque de mauvaise utilisation : Le licencié pourrait ne pas utiliser les actifs ou les opérations selon les standards de la maison mère, risquant de nuire à l’image de marque ou à la qualité.
• Moins de contrôle direct : Bien que la maison mère conserve la propriété, elle a peu d’influence sur la gestion quotidienne des actifs licenciés.

Déroulement :

• Identification des actifs ou opérations à licencier : Sélection des actifs stratégiques (brevets, marques, etc.) susceptibles d’intéresser des tiers.
• Négociation des contrats de licence : Fixation des termes de l’accord, y compris la durée, les territoires concernés et les redevances.
• Suivi de l’exploitation par le licencié : Mise en place d’un cadre de contrôle pour s’assurer que le licencié respecte les conditions d’utilisation des actifs.

2. Franchiser certaines opérations de la filiale

La franchise est une méthode par laquelle la maison mère accorde à un tiers (le franchisé) le droit d’exploiter une ou plusieurs unités de la filiale sous sa marque, en échange de frais initiaux et d’une redevance périodique. Contrairement à la licence, la franchise concerne généralement l’ensemble des opérations commerciales, incluant les processus, les standards et la marque de l’entreprise.

Avantages :

• Expansion sans investissements directs : Le franchisé supporte les coûts d’investissement et d’exploitation, tandis que la maison mère perçoit des redevances.
• Maintien de la marque : La maison mère conserve le contrôle sur les standards de la marque et les processus, assurant une uniformité de qualité.
• Réduction des risques : Le franchisé assume les risques financiers et opérationnels, réduisant ainsi la charge de la filiale ou de la maison mère.

Inconvénients :

• Contrôle limité sur les opérations : Bien que la maison mère impose des standards, elle ne gère pas directement les opérations quotidiennes du franchisé.
• Risques liés au franchisé : Si le franchisé échoue, cela peut impacter négativement la réputation de la marque.
• Complexité légale et administrative : La mise en place de franchises nécessite des contrats détaillés, ainsi que des structures de soutien et de formation.

Déroulement :

• Identification des opérations franchisables : Sélection des branches d’activité ou des unités opérationnelles pouvant être franchisées sans compromettre les opérations globales de la filiale.
• Mise en place du modèle de franchise : Élaboration des manuels de procédure, des standards de qualité et des supports de formation pour les franchisés.
• Recherche et sélection de franchisés : Sélection des partenaires locaux ou internationaux capables de respecter les exigences de la marque.
• Négociation des termes de franchise : Accord sur les frais initiaux, les royalties et les conditions d’exploitation.
• Suivi des performances des franchisés : Contrôle régulier pour s’assurer que les opérations respectent les standards de la maison mère.

Lorsque les difficultés financières d’une filiale deviennent trop profondes et que les solutions de restructuration, de vente d’actifs ou d’autres alternatives ne suffisent plus à redresser la situation, la liquidation organisée peut s’imposer comme la meilleure solution pour limiter les pertes et protéger les intérêts de la maison mère et des créanciers.

La liquidation organisée consiste à mettre fin de manière structurée et anticipée aux activités de la filiale, tout en maximisant la valeur des actifs pour rembourser les dettes. Ce processus, à la différence d’une liquidation judiciaire forcée, permet à l’entreprise de prendre l’initiative du processus et de garder un certain contrôle sur la manière dont les actifs seront vendus et les créanciers remboursés.

Avantages :

• Gestion proactive : En prenant l’initiative de la liquidation, la maison mère peut éviter la procédure de liquidation judiciaire, souvent plus coûteuse et plus complexe.
• Optimisation des actifs : La vente des actifs peut être mieux organisée pour maximiser leur valeur, ce qui profite à la maison mère et aux créanciers.
• Réduction des coûts et des délais : La liquidation organisée permet de mieux contrôler les coûts liés au processus et d’accélérer la fermeture des opérations, réduisant ainsi les frais fixes de la filiale.
• Préservation de la réputation : Une liquidation ordonnée permet de mieux gérer la communication avec les parties prenantes (fournisseurs, employés, clients), limitant ainsi les impacts négatifs sur l’image de la maison mère.

Inconvénients :

• Processus complexe : La liquidation organisée exige une coordination étroite avec les créanciers, les actionnaires et les autorités locales, ce qui peut rallonger les délais de finalisation.
• Coûts de mise en œuvre : Bien que moins coûteuse qu’une liquidation judiciaire, la liquidation organisée nécessite des frais de gestion, notamment pour l’évaluation et la vente des actifs.
• Perte d’actifs : Inévitablement, la liquidation entraîne la perte de tous les actifs de la filiale, même ceux potentiellement rentables ou stratégiques, réduisant ainsi la présence sur le marché.

Déroulement d’une liquidation organisée :

• Évaluation de la situation financière : Il est crucial de réaliser un diagnostic précis des difficultés de la filiale, en analysant ses actifs, ses passifs et sa rentabilité potentielle, afin de confirmer qu’une liquidation est la meilleure option.
• Planification de la liquidation : Un plan de liquidation doit être établi. Il détaille les actifs à vendre, les créanciers à rembourser, et les étapes de la cessation d’activité. Cette étape peut nécessiter l’assistance de consultants spécialisés ou d’administrateurs juridiques pour organiser le processus.
• Vente des actifs : Les actifs (biens immobiliers, équipements, stocks, propriétés intellectuelles, etc.) sont mis en vente dans le cadre d’une enchère ou d’un processus de vente structuré, permettant de maximiser les liquidités disponibles pour rembourser les créanciers.
• Paiement des créanciers : Les fonds récupérés grâce à la vente des actifs sont distribués selon les priorités légales, en commençant par les créanciers prioritaires (comme les salariés et l’État), suivis des créanciers bancaires et autres fournisseurs.
• Clôture légale de la filiale : Une fois tous les actifs liquidés et les créanciers remboursés, la filiale est officiellement fermée. Les formalités juridiques et administratives, notamment la radiation de la filiale des registres du commerce, sont finalisées pour mettre un terme à l’entité.

Lorsque la situation financière devient trop critique et incontrôlée pour envisager une liquidation organisée, la seule option restante peut être de se préparer à une procédure de redressement ou, dans le pire des cas, de liquidation judiciaire.

Ces procédures, encadrées par la loi allemande, visent à protéger les créanciers tout en explorant des options pour sauver l’entreprise ou, à défaut, liquider ses actifs dans le cadre d’un processus judiciaire.

1. La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est déclenchée lorsque la filiale ne peut plus faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation de paiements ou de surendettement.

Elle permet de suspendre temporairement le paiement des créances et de tenter de remettre l’entreprise sur pied grâce à un plan de redressement supervisé par un tribunal. L’objectif est de maintenir l’activité de la société tout en élaborant une solution pour restructurer la dette.

Avantages :

• Gel des dettes : Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus réclamer de paiements, offrant ainsi à l’entreprise un répit pour réorganiser ses finances.
• Continuité de l’activité : Pendant la durée du redressement, la filiale peut poursuivre ses activités sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
• Possibilité de restructuration : Le plan de redressement peut inclure des mesures de restructuration, comme une renégociation de la dette, des licenciements ou la vente de certains actifs.

Inconvénients :

• Perte de contrôle : La direction de la filiale voit ses pouvoirs limités, l’administrateur judiciaire prenant en charge la gestion.
• Stigmatisation : Le redressement judiciaire peut porter atteinte à la réputation de l’entreprise, ce qui pourrait nuire à ses relations commerciales futures.

Déroulement :

• Déclaration de cessation de paiements : La filiale ou ses créanciers saisissent le tribunal pour déclarer la cessation de paiements.
• Nomination d’un administrateur judiciaire : Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer l’entreprise et élaborer un plan de redressement.
• Élaboration d’un plan de redressement : Le plan, approuvé par le tribunal et les créanciers, peut inclure des réductions de dette, des rééchelonnements de paiements ou des restructurations opérationnelles.
• Exécution du plan : Si le plan est viable, la filiale peut reprendre une activité normale. Sinon, une liquidation judiciaire pourrait être envisagée.

2. La liquidation judiciaire de la filiale allemande

Si aucune solution de redressement n’est envisageable, ou si la filiale se trouve dans un état de cessation de paiements trop avancé, la liquidation judiciaire devient inévitable. Dans ce cas, l’objectif est de fermer l’entreprise, de vendre ses actifs et de rembourser les créanciers selon les priorités légales.

Avantages :

• Clôture définitive des dettes : La liquidation met fin aux obligations de l’entreprise, après distribution des actifs disponibles aux créanciers.
• Protection juridique : La liquidation se fait sous la supervision du tribunal, garantissant la légalité du processus et la protection des droits des parties prenantes.

Inconvénients :

• Perte totale des actifs : L’ensemble des actifs de la filiale est vendu, entraînant la disparition de l’entité.
• Conséquences pour la maison mère : La liquidation d’une filiale peut avoir des répercussions sur la réputation et la stabilité financière du groupe.

Déroulement :

• Ouverture de la liquidation judiciaire : Le tribunal constate l’impossibilité de redresser l’entreprise et prononce sa liquidation.
• Nomination d’un liquidateur judiciaire : Un liquidateur est chargé de vendre les actifs de la filiale et de rembourser les créanciers.
• Vente des actifs et répartition des fonds : Les actifs de l’entreprise sont vendus aux enchères ou de manière privée, et les fonds obtenus sont répartis entre les créanciers, en respectant l’ordre des priorités.
• Clôture de la liquidation : Une fois tous les actifs vendus et les créanciers remboursés, la société est radiée du registre du commerce, marquant sa disparition définitive.

Protéger vos actifs en Allemagne : Stratégies pour surmonter les difficultés financières de votre filiale

Face à des difficultés financières d’une filiale basées en Allemagne, il est essentiel pour les dirigeants de la maison mère française de faire preuve de flexibilité et de réactivité mais aussi de se faire accompagner par des experts locaux biculturels, capables d’expliquer les dispositions allemandes managériale, juridique, fiscale et comptable.

Chaque solution évoquée ci-dessus présente des avantages et des inconvénients spécifiques qui doivent être soigneusement pesés en fonction des circonstances.

L’objectif ultime reste de protéger les intérêts financiers et stratégiques du groupe, tout en explorant toutes les options possibles pour réorganiser la filiale, redresser, céder ou liquider les actifs de la filiale.

Cet article n’a pas de valeur juridique et se base uniquement sur des expériences vécues de direction d’entreprises françaises et de leurs filiales en Allemagne.